Barème 2017 des saisies-arrêts sur salaire

  • Contenu vérifié le 17 janv. 2017

En cas de réception d'un avis de saisie-arrêt sur salaire, ou d'un avis à tiers détenteur (ATD), ce barème permet de calculer la fraction saisissable du salaire d'un employé. Ce barème est applicable qu'à compter du 1er janvier 2017.

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