Les formalités en cas de cession de parts à un tiers non associé
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Dans les SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte). Toutefois, s'ils refusent de donner leur consentement, les associés peuvent être tenus de racheter les parts eux-mêmes. Voici comment cela se passe...
Peut-on contraindre un associé à céder ses parts ?
Dans le cas général, non. Toutefois, cela reste possible dans certaines circonstances…
Les risques du recours à des associés de complaisance ou à une cession de parts en blanc
Comme son nom l’indique, l’associé de complaisance (ou homme de paille) n’a en fait aucune vocation à devenir un associé véritable. On fait généralement appel à lui dans le but de rester minoritaire tout en conservant le contrôle de la société. Toutefois, attention, ceci n’est pas sans risques.
Fiche pratique : quels sont les impôts à payer lorsqu'on vend ses parts ?
Les impôts à payer lorsqu'on vend ses parts sociales détenues dans une SARL ou une EURL sont de trois sortes...
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