Pacte Dutreil Transmission : les obligations déclaratives des associés et de la société

  • Contenu vérifié le 4 mars 2019

Les obligations déclaratives relatives au pacte Dutreil transmission ont été grandement simplifiées par la loi de finances pour 2019.

NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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