5 - Incorporer les bénéfices ou les réserves au capital

Ajouter aux favoris

Les catégories de fiches
Pour répondre à tous vos besoins


Social
Commercial
Economie
Fiscal
Juridique
Aides
Votre statut

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir


Quelle que soit l'importance de la société qu’il dirige (ou le nombre de ses associés), le gérant a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires. Ce rapport, appelé “rapport annuel de gestion”, doit être adressé à tous les associés 15 jours au moins avant la date de tenue de l'assemblée annuelle ayant pour objet d'approuver les comptes de l'exercice.

Lire la suite

Lire la suite

En cas de résultat déficitaire, les associés ou l’associé unique peuvent être tenus de décider s’il y a lieu ou pas de procéder à la dissolution de la société. Il s’agit d’une formalité dont l’exécution est rendue obligatoire par le Code de commerce.

Lire la suite