2 - Pacte Dutreil ISF : les conditions à remplir par la société

  • Contenu vérifié le 9 août 2018

Attention : l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ayant été supprimé à compter du 1er janvier 2018, le pacte Dutreil ISF, devenu par le fait sans objet, a également été supprimé à la même date. La présente fiche pratique n'est donc maintenue que « pour mémoire », en cas de contrôle fiscal portant sur les périodes antérieures.

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