4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander  de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans

Contenu vérifié le 9 mars 2022

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Fiches pratiques

Juridique

Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves

L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au Gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.

Juridique

Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?

En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.

Juridique

Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves

Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers.

Juridique

Rembourser les associés de leurs apports en capital : 1ère phase

Juridique

SARL-EURL : comment procéder à une réduction du capital avec remboursement de leurs apports aux associés

Les associés d’une Sarl (ou l’associé unique d’une Eurl) peuvent décider à tout moment de réduire le montant du capital de leur société et, parallèlement, de rembourser une partie de leurs apports aux associés. Voici la procédure à suivre.

Juridique

Les formalités à exécuter en cas de transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable.

Une fois la décision prise par les associés, la transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est soumise à diverses formalités de publicité.

Juridique

Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

Juridique