L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au Gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.
Les incidences fiscales pour les associés d'une incorporation de bénéfices ou de réserves au capital
- Contenu vérifié le 7 juin 2023
Bien que l'incorporation de bénéfices ou de réserves au capital soit assimilée, sur le plan juridique, à une distribution de bénéfices en faveur des associés (ou de l'associé unique), immédiatement suivie d'un réinvestissement de ceux-ci, et bien que cette opération se traduise par une augmentation de leur patrimoine, et donc par un enrichissement, elle n'en reste pas moins sans incidence pour eux au plan fiscal au moment où elle a lieu.