Les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l’I.S. au taux réduit

  • Contenu vérifié le 2 janv. 2024

Le taux réduit d’imposition s’applique en principe à toutes les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option, et quelle que soit la nature de leur activité – industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale –, mais sous réserve qu’elles répondent aux trois conditions suivantes :

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