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Pont de la Toussaint : ce que dit le Code du travail

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Un employeur n'est pas obligé de donner un pont, mais s'il le donne, le Code du travail lui impose de respecter certaines dispositions.

Qu'est-ce qu'un pont au regard de la réglementation du travail ?

Au regard de la réglementation du travail, un pont est un jour ouvrable chômé (voire deux jours le cas échéant) placé entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

Ce peut être le cas par exemple de lundi prochain 31 octobre (si le lundi est habituellement travaillé dans votre société). Toutefois, il est à noter que le 1er novembre (tout comme le 11 novembre) est un jour férié ordinaire. Vous pouvez en conséquence, sauf pour les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans, et sauf dispositions contraires de la convention collective applicable à votre entreprise, demander à vos salariés de venir travailler ces jours-là. Dans ce cas, il ne pourrait donc y avoir de pont.

Ce que prévoit le Code du travail

Sauf dispositions contraires de la convention collective, l'employeur n'est pas tenu de donner le pont, même si la majorité du personnel en fait la demande.

Mais s'il décide de  le faire par contre, il se doit de respecter les dispositions suivantes, prévues par le Code du travail :

  • il doit consulter le comité d'entreprise (s'il en existe un) ;
  • il doit informer au préalable son inspection du travail ;
  • et il doit afficher visiblement dans ses locaux la date du jour prévu.

Paiement et récupération des journées de pont

Là encore, le paiement des journées de pont n'est pas obligatoire, sauf s'il résulte de la convention collective ou d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.

En outre, et qu'elles soient payées ou non, les heures perdues à raison de journées de pont sont récupérables, mais cette récupération doit avoir lieu dans les 12 mois précédant ou suivant le pont.

Enfin, toujours sauf dispositions plus favorables de la convention collective, ces heures de récupération ne font en principe l'objet d'aucune majoration de salaire.

Sources : Art. L.3122-27 et R. 3122-4 du Code du travail.

Sur le même thème, lire également la fiche pratique : Les jours fériés, et la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées.


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