Nouveau pour votre liasse fiscale 2019 : la mise en ligne des tableaux est simplifiée

  • Article publié le 11 mars 2019

C'est la grande nouveauté de cette année : sur le site des impôts, les liasses fiscales sont désormais présentées globalisées et non plus formulaire par formulaire.

Toutes les SARL et les EURL sont tenues (sous peine d'amendes) de déposer leur déclaration annuelle de résultat par Internet.

Il en est ainsi qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, et quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel.

Pour celles qui relèvent du régime simplifié d'imposition (RSI), ce dépôt peut être effectué via leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En revanche, pour celles qui relèvent du régime du Réel Normal, la déclaration de résultat ne peut être transmise qu'en mode EDI, c'est-à-dire par échange de fichiers informatiques, et par un intermédiaire agréé à cet effet. Voir à cet égard notre fiche pratique : « Comment déposer votre déclaration de résultat (liasse fiscale) par Internet ».

Ce qui change à partir de cette année

Jusqu'à la campagne déclarative 2018, les déclarations des bénéfices professionnels et les tableaux composant chaque liasse fiscale faisaient l'objet, sur le site impots.gouv.fr, d'une mise en ligne individualisée, tableau par tableau.

Ainsi pour consulter la liasse BIC/IS au régime réel, il était nécessaire de consulter 18 formulaires.

A partir de cette année, les tableaux des liasses fiscales sont regroupés en un seul document appelé « LIASSE » BA, BIC, BNC, IS ou Groupe selon la situation de chaque société au regard de ses obligations déclaratives.

Nonobstant, la présentation des déclarations n'est pas modifiée.

Nouvelles modalités de consultation

Toujours à compter de cette campagne déclarative 2019, les tableaux formant les liasses fiscales peuvent être appelés et consultés par le n° d'enregistrement Cerfa ou la référence du nouveau formulaire attribuée par la DGFiP.

Par exemple, vous pouvez obtenir la liasse fiscale IS en tapant dans le module de recherche «liasse» (toutes les liasses seront affichées) ou «liasse IS» (toutes les liasses fiscales BIC/IS seront affichées) ou «15948» (la liasse fiscale BIC/IS RSI millésime 2019 sera affichée).

A cet égard, les références utiles sont les suivantes :

Pour les liasses fiscales :

  • N° cerfa 15947 ou 2143 LIASSE BA RN pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel normal d'imposition ;
  • N° cerfa 15946 ou 2139 LIASSE BA RSI pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel simplifié d'imposition ;
  • N° cerfa 15949 ou Liasse BIC IS RN pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales soumis à un régime réel normal d'imposition - Lien non encore disponible ;
  • N° cerfa 15948 ou Liasse BIC IS RSI pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales soumis à un régime réel simplifié d'imposition ;
  • N° cerfa 15945 ou 2035 LIASSE BNC pour les professions libérales soumises à la déclaration contrôlée ;
  • N° cerfa 15950 ou LIASSE GROUPE pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré.

Pour les déclarations :

Pour les notices explicatives:

  • N° cerfa 50524 ou 2142-NOT-SD pour la notice 2142-NOT-SD (BA au régime réel normal) ;
  • N° cerfa 50521 ou 2139-NOT-SD pour la notice 2139-NOT-SD (BA au régime réel simplifié) ;
  • N° cerfa 50446 ou 2032-NOT-SD pour la notice 2032-NOT-SD (BIC et IS au régime réel normal) - Lien non encore disponible ;
  • N° cerfa 50448 ou 2033-NOT-SD pour la notice 2033-NOT-SD (BIC et IS au régime réel simplifié) - Lien non encore disponible ;
  • N° cerfa 50532 ou 2035-NOT-SD pour la notice 2035-NOT-SD (BNC à la déclaration contrôlée) - Lien non encore disponible  ;
  • N° cerfa 50776 ou 2058-NOT-SD pour la notice 2058-NOT-SD (pour les groupes fiscalement intégrés).
Source : communiqué DGFIP du 6 mars 2019.