Publiée au Journal officiel du 14 juillet, la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures en faveur des salariés du secteur privé qui souhaitent participer à la réserve opérationnelle.
Le congé de proche aidant : un nouveau droit à congé pour les salariés
- Article publié le 5 déc. 2016
Le congé de proche aidant se substitue, tout en le modifiant, à l'ancien congé pour soutien familial et il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Salariés bénéficiaires
Le droit au congé de proche aidant est ouvert à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté.
il peut être demandé lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
- Son conjoint ;
- Son concubin ;
- Son partenaire lié par un PACS ;
- Un ascendant ;
- Un descendant ;
- Un enfant dont il assume la charge ;
- Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Toutefois, la personne aidée doit résider en France (de façon stable et régulière), et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Durée du congé
A défaut d'autre durée fixée par la convention collective, le congé de proche aidant est de trois mois renouvelables, mais il ne peut, renouvellements inclus, excéder un an sur toute la carrière du salarié.
Le salarié peut aussi, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Enfin, le salarié peut mettre fin de façon anticipée à son congé (ou y renoncer) au moins 15 jours à l'avance en cas de décès de la personne aidée, ou au un mois à l'avance dans les autres cas suivants :
- Admission dans un établissement de la personne aidée ;
- Diminution importante des ressources du salarié ;
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
La durée du congé de proche aidant ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Par ailleurs, elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Formalités
Le salarié doit formuler sa demande de congé (par tout moyen conférant date certaine) au moins un mois à l'avance, et les demandes de renouvellement doivent quant à elles être formulées au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.
Toutefois, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Conventions collectives
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent fixer :
- une durée maximale du congé plus favorable ;
- d'autres délais d'information de l'employeur sur la prise du congé et son renouvellement et une autre durée du préavis en cas de retour anticipé ;
- le nombre de renouvellements possibles ;
- les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.
Source : Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016, J.O. du 19.
