Une nouvelle allocation pour tous, y compris pour les Gérants

Ajouter aux favoris

Qu’elles relèvent du régime des salariés ou des non salariés (ou qu’elles soient gérantes minoritaires ou majoritaires), les personnes qui mettent en suspens leur activité pour accompagner un proche en fin de vie pourront désormais bénéficier d’une nouvelle allocation.

Le proche en question peut être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, ou toute personne vivant au domicile du demandeur. L'allocation prendra la forme d’une indemnité journalière, versée pendant une durée maximale de 21 jours, et dont le montant pour l’année 2011 vient d’être fixé à 53,17 $ par jour en cas de suspension totale de l’activité (soit 1.116,57 $ au maximum). Dans le cas où l’activité serait seulement réduite, le montant de cette indemnité serait ramené à 26,58 $ par jour, mais sa durée de versement serait doublée, soit 42 jours.

En pratique, il faudra adresser une demande d’indemnisation à sa caisse d’assurance maladie, selon des modalités qui doivent encore être précisées par un arrêté.  Néanmoins, on sait déjà que, s'agissant d'un salarié, il faudra joindre à cette demande une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel. Pour les non salariés, cette attestation sera remplacée par une déclaration sur l’honneur précisant si l’activité est suspendue ou seulement réduite. A suivre...

Source : Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011, J.O. du 14.

Fiches pratiques
Modèles de docs

795
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

250
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir