Un délai supplémentaire pour le dépôt des liasses fiscales par Internet

  • Article publié le 13 mai 2014

Les sociétés qui transmettent leur déclaration de résultat par Internet, que ce soit volontairement ou par obligation, bénéficient d’un (petit) délai supplémentaire.

Alors que, pour les sociétés à l'I.S., la liasse fiscale de l'exercice 2013 et la déclaration de CVAE doivent obligatoirement être effectuées par Internet, et ce au plus tard pour ce 15 mai 2014, ce délai est reporté au mardi 20 mai.

Il en de même pour les sociétés à l'I.R. dont le chiffre d'affaires de 2012 était supérieur à 80.000 €, ainsi que pour la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières.

Ce report de délai ne s'applique pas pour la télédéclaration et le télépaiement du solde de l’IS se rapportant aux exercices clos le 31 décembre 2013. Ceux-ci doivent donc toujours être effectués (via impots.gouv.fr) au plus tard pour ce 15 mai 2014.
Source : Communiqué DGFIP via impots.gouv.fr.