Un délai supplémentaire pour la déclaration des valeurs locatives des locaux professionnels

  • Article publié le 18 juin 2013

Initialement fixée au 6 mai, la date limite de dépôt de la déclaration relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à lundi prochain 24 juin, ou au 8 juillet en cas de déclaration par internet.

Alors qu'elle était déterminée jusqu'ici sur la base de règles cadastrales établies il y a plus de 40 ans, la valeur locative des locaux professionnels sera calculée désormais en fonction de l’état réel du marché locatif.

C'est cette nouvelle valeur qui servira de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.

Dans ce but, les propriétaires de ces types de locaux (magasins, bureaux, locaux des professionnels libéraux) sont tenus de remplir une déclaration n° 6660-REV pour chaque local qu'ils possèdent.

Celle-ci devait à l'origine être fournie pour le 8 avril dans sa version papier, ou pour les 22 avril, 29 avril ou 6 mai 2013 en cas de télédéclaration.

Mais de nombreux propriétaires l'ayant semble-t-il oublié, les dates limites ci-dessus sont reportées au 24 juin prochain pour la déclaration papier, ou au 8 juillet en cas de télédéclaration.

@ Accès à la télédéclaration

Source : Communiqué du Ministère du budget