Un délai supplémentaire pour la déclaration de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

  • Article publié le 21 mai 2018

Les instructions fiscales relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'étant pas prêtes, les contribuables concernés bénéficient d'un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration y afférente ainsi que leur déclaration de revenus.

Rappel : les personnes disposant au 1er janvier 2018 d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros sont tenues de remplir une déclaration estimative de leur patrimoine (n° 2042 IFI et ses 6 annexes) et de l'adresser à l'administration fiscale à la même date et selon les mêmes modalités que leur déclaration de revenu.

Toutefois, il se trouve que les instructions fiscales relatives aux modalités d'application de l'IFI ne sont toujours pas parues et qu'elles ne devraient paraître que début juin, au plus tard le 8 juin selon le ministère des finances.

En conséquence, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables concernés. Ce délai est fixé au 15 juin prochain et vaut aussi bien pour la déclaration IFI que pour la déclaration de revenu.

Jusqu'à cette date donc, aucune sanction pour retard déclaratif ne sera appliquée.

En outre, les contribuables ayant déjà déposé leur déclaration IFI pourront, le cas échéant, déposer une déclaration rectificative sans pénalités également jusqu'au 15 juin.

Précision complémentaire pour les biens exonérés d'IFI

Les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle d'une entreprise ou d'une société sont expressément exonérés de l'IFI.

Il en est de même des titres détenus dans une société, pour la fraction de leur valeur représentative des immeubles loués ou mis à la disposition du contribuable pour les besoins de l'exercice de son activité.

Pour les Gérants et associés de SARL ou d'EURL, on rappelle que cette exonération est liée aux conditions suivantes :

  • si la société est à l'I.S., le contribuable doit être Gérant de la société, posséder au moins 25 % des droits de vote s'il n'est pas Gérant majoritaire, et bénéficier d'une rémunération qui représente plus de la moitié de ses revenus professionnels.
  • si la société est à l'I.R. (SARL de famille, EURL), l'exonération est réservée aux seuls associés qui, quel que soit le pourcentage détenu dans le capital, exercent leur activité professionnelle à titre principal et de façon effective au sein de cette société. A cet égard, l'activité est considérée comme étant exercée à titre principal dès lors qu'elle constitue l'essentiel des activités économiques du contribuable (compte tenu par exemple du temps qu'il y consacre, de l'importance de ses resposabilités, etc.) ou, si ce critère est inopérant, dès lors qu'elle lui procure la part la plus importante de ses revenus.

Au niveau déclaratif, ces biens exonérés doivent être détaillés sur l'annexe 1 de la déclaration 2042-IFI.

Par contre, alors que la valeur totale des biens ainsi déclarés sur cette annexe 1 devait être reportée sur la déclaration 2042-IFI (case 9 GI, autres renseignements, page 2 de la déclaration), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de faire savoir que le renseignement de cette case n'est plus obligatoire.

Source : Direction générale des finances publiques, 16 mai 2018.