Fiscal

TVS : un nouveau cas d'exonération

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La loi de finances pour 2016 a introduit dans le code des impôts un nouveau cas d'exonération de la taxe sur les voitures de sociétés.

Certaines associations (l'Agefiph en particulier) peuvent financer l'achat et l'adaptation d'un véhicule dans lequel un salarié handicapé peut se déplacer de manière parfaitement autonome et cela afin de favoriser l'embauche de ce salarié.

Le problème toutefois, c'est que ce véhicule aménagé se retrouve le plus souvent assujetti au versement de la taxe sur les voitures de société (TVS).

Pour le fisc en effet, l'usage qu'il est fait d'un véhicule ne constitue pas un critère permettant d'écarter l'application de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Seule la qualification ou non de véhicules de tourisme permet de déterminer si un véhicule est soumis ou non à la taxe.

Toutefois, selon les dispositions de la loi de finances pour 2016, qui vient d'être promulguée, ce ne sera plus tout à fait vrai désormais.

En effet, seront prochainement exonérés les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie M1 (mention VP sur la carte grise).

Mais attention, d'une part cette exonération reste subordonnée à la parution d'un décret, d'autre part elle n'entrera en tout état de cause en vigueur, selon la loi, qu'à compter du 1er janvier 2017. La TVS 2016 reste donc due au titre de ces véhicules.

Source : Art. 117 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, J.O. du 30.

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