Fiscal

TVS : création d'une surtaxe pour les véhicules anciens et les véhicules Diesel

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Un amendement surprise au projet de loi de finances pour 2014 vient d'être adopté. Il durcit le barème de la Taxe sur les voitures de société (TVS ou TVTS) de manière à tenir compte du type de motorisation et de l’année de mise en service des véhicules taxables.

Comme nous l'indiquions la semaine dernière, si le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une forte hausse du malus automobile (voir ICI), il ne touchait pas en revanche à l'actuel barème de la Taxe sur les voitures de sociétés (TVS ou TVTS).

Cependant, c'était sans compter cet amendement qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale.

Exposé des motifs

Selon les auteurs de cet amendement (Groupe des Socialistes, Républicains et Citoyens), le produit de la taxe sur les véhicules de sociétés, qui est intégralement affecté à la branche maladie du régime des exploitants agricoles, diminue régulièrement.

Alors qu'il s’élevait à 1,1 milliards d’euros en 2009 , il est descendu à 993 millions d’euros en 2010 et à 930 millions d’euros en 2011.

Sans se demander à un seul moment si cette diminution ne serait pas due aux augmentations des barèmes de ces dernières années ("l'impôt tue l'impôt"), les auteurs considèrent au contraire dans leur exposé que... puisque les recettes diminuent, il faut augmenter le tarif.

Mais comment faire ?

C'est simple : puisque la TVS ne prend en compte que les émissions de dioxyde de carbone, à l’exclusion des autres polluants émis par les véhicules et notamment des oxydes d’azote, des composés organiques volatils non méthaniques et des particules en suspension, il suffit de durcir le barème de manière à tenir compte de ces émissions de polluants atmosphériques.

Montant de la surtaxe

Concrètement, ce durcissement consiste à appliquer une surtaxe à l'ensemble des véhicules taxables, cette surtaxe étant d'autant plus importante que le véhicule est ancien ou qu'il fonctionne au gazole.

Ainsi, à la TVS calculée selon les barèmes actuels, s'ajoutera désormais la surtaxe suivante (selon l'année de mise en service du véhicule et son type de motorisation) :

Année de première
mise en circulation
du véhicule
Essence
et assimilé
Diesel
et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À compter de 2011 20 € 40 €
 
NB : les termes « Diesel et assimilé » désignent ici les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules HYBRIDES combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole et émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Tandis que les termes « Essence et assimilé » désignent les véhicules autres (y compris les hybrides combinant une motorisation électrique et une motorisation à l'essence.

Entrée en vigueur

Si elle est également adoptée en l'état par les sénateurs, cette surtaxe s'appliquera pour la première fois aux véhicules détenus à partir du 1er octobre 2013, et donc à la TVS à payer pour le 30 novembre 2014 (mais non à celle due pour le 30 novembre prochain).

A suivre...

Source : article 19 bis nouveau du projet de Loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée Nationale.

 

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