Fiscal

TVS : rien à payer cette année

Ajouter aux favoris

A partir de cette année, la période d'imposition de la taxe sur les voitures de société (TVS) coïncide avec l'année civile. Contrairement aux autres années donc, vous n'aurez rien à payer en novembre prochain. Mais attention, vous devrez payer cinq trimestres en janvier 2018.

Jusqu'ici en effet, la période d'imposition de la TVS s'étendait du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N+1, et la taxe correspondant à cette période devait être réglée au plus tard le 30 novembre de l'année N+1.

Alors que, désormais, cette période d'imposition ira du 1er janvier au 31 décembre de la même année et la taxe sera payable en même que la TVA, aux dates suivantes :

  • si votre société relève d'un régime réel normal d'imposition en matière de TVA : sa TVS devra être télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier N+1;
  • si votre société relève d'un régime simplifié d'imposition : la taxe devra être déclarée et payée au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

  • si votre société n'est pas redevable de la TVA : sa TVS devra être télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier N+1 ;

Prochaines échéances de TVS

Par exception, la période d'imposition pour cette année 2017, année d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, s'étendra du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

La taxe correspondante devra donc être payée en janvier 2018, comme indiqué ci-dessus, mais contrairement aux années précédentes, elles couvrira cinq trimestres au lieu de quatre.

En revanche, il n'y a pas de TVS à payer pour le 30 novembre prochain.

Enfin, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, la taxe devra être payée en janvier 2019.

Source : article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Sur le même thème, lire également :

 
Fiches pratiques
Modèles de docs

797
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

250
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir