TVS : même équipés d'une double cabine, les 4x4 pick-up ne sont pas assujettis à la taxe sur les voitures de sociétés

  • Article publié le 19 oct. 2015

Jusqu'ici, la position de l'Administration fiscale n'était pas très claire concernant l'assujettissement éventuel des véhicules de type « pick-up » à la TVS. Désormais, il n'y a plus d'ambiguïté.

Conformément à l'article 1010 du code général des impôts (CGI), les sociétés sont soumises à une taxe annuelle (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France.

Sont concernées au premier chef les voitures particulières (catégorie « M1» à la rubrique J de la carte grise, et « VP » à la rubrique J1), mais aussi, dès lors qu'ils comportent plusieurs rangs de places assises, les véhicules qui comportent à la fois la mention "N1" à la rubrique "J" de la carte grise et la mention "CTTE" à la rubrique "J.1" (BOI-TFP-TVS-10-20, § 40).

Toutefois, selon une nouvelle précision que vient d'apporter l'Administration, seuls sont taxables parmi ces véhicules de type « N1 » ceux dans lesquels  les voyageurs et leurs biens (bagages notamment) sont transportés dans un compartiment unique.

Il en résulte donc, toujours selon l'Administration, que les véhicules équipés d'une plate-forme arrière, comme les 4x4 pick up, ne sont pas assujettis à la TVS dès lors qu'ils ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un même compartiment.

Il en est ainsi que ces véhicules soient à cabine simple ou à double cabine.

Par contre attention, même s'ils ne sont pas assujettis à la TVS, les 4x4 pick-up comportant 4 ou 5 places assises (hors strapontins) restent exclus du droit à déduction de la TVA.

Source : BOI-TFP-TVS-10-20, MAJ du 7 octobre 2015.