Fiscal

TVS : même équipés d'une double cabine, les 4x4 pick-up ne sont pas assujettis à la taxe sur les voitures de sociétés

Ajouter aux favoris

Jusqu'ici, la position de l'Administration fiscale n'était pas très claire concernant l'assujettissement éventuel des véhicules de type « pick-up » à la TVS. Désormais, il n'y a plus d'ambiguïté.

Conformément à l'article 1010 du code général des impôts (CGI), les sociétés sont soumises à une taxe annuelle (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France.

Sont concernées au premier chef les voitures particulières (catégorie « M1» à la rubrique J de la carte grise, et « VP » à la rubrique J1), mais aussi, dès lors qu'ils comportent plusieurs rangs de places assises, les véhicules qui comportent à la fois la mention "N1" à la rubrique "J" de la carte grise et la mention "CTTE" à la rubrique "J.1" (BOI-TFP-TVS-10-20, § 40).

Toutefois, selon une nouvelle précision que vient d'apporter l'Administration, seuls sont taxables parmi ces véhicules de type « N1 » ceux dans lesquels  les voyageurs et leurs biens (bagages notamment) sont transportés dans un compartiment unique.

Il en résulte donc, toujours selon l'Administration, que les véhicules équipés d'une plate-forme arrière, comme les 4x4 pick up, ne sont pas assujettis à la TVS dès lors qu'ils ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un même compartiment.

Il en est ainsi que ces véhicules soient à cabine simple ou à double cabine.

Par contre attention, même s'ils ne sont pas assujettis à la TVS, les 4x4 pick-up comportant 4 ou 5 places assises (hors strapontins) restent exclus du droit à déduction de la TVA.

Source : BOI-TFP-TVS-10-20, MAJ du 7 octobre 2015.
Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Fiscal

Alors qu'ils n'avaient pas changé depuis deux ans, les barèmes de la TVS vont à nouveau être revus à la hausse pour la plupart des véhicules. En outre, les hybrides électricité/gazole ne pourront plus bénéficier de l'exonération.

Lire la suite
Fiscal

C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, et ceci vaut aussi bien pour une personne physique que pour une société, et tant pour une déclaration papier que pour une déclaration numérique.

Lire la suite
Fiscal

Nouveaux plafonds d'amortissement, déduction partielle de la TVA sur l'essence, nouveaux cas d'exonération de TVS, telles sont les trois nouveautés qui concernent les voitures de sociétés à partir de cette année.

Lire la suite