Taxe sur les voitures de sociétés (TVS) : deux changements majeurs à partir de l'année prochaine

  • Article publié le 11 oct. 2016

Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la TVS va changer de périodicité et sera désormais payable en même temps que la TVA.

Périodicité

Actuellement, la TVS est due pour chaque période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.

Dans un objectif de simplification, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit de faire coïncider la période d’imposition de cette taxe (affectée à la branche famille) avec l’année civile.

Selon le Gouvernement, cette mesure permettra, comme on va le voir ci-dessous, de faire bénéficier la majeure partie des redevables d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement en lieu et place d’une déclaration papier et d’un paiement par virement.

Ndlr : cette mesure permet également à l'Etat de sensiblement améliorer son budget de 2017 puisqu'il percevra 5 trimestres de TVS au titre de cette année au lieu de 4 habituellement.

Déclaration et paiement

Actuellement, la TVS due au titre de la période d'imposition allant du 1er octobre d'une année N au 30 septembre N+1 est payable au plus tard pour le 30 novembre N+1, et elle doit faire l'objet d'une déclaration papier spécifique.

Tandis qu'à partir du 1er janvier 2018, elle devra être télédéclarée et télépayée en même temps que la TVA.

Ainsi, pour les sociétés soumises au régime réel normal d’imposition (ou pour les sociétés non assujetties à la TVA), la TVS sera portée sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition, elle devra être portée sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration déposé au plus tard le 15 janvier.

Paiement du dernier trimestre 2017

Comme on l'a dit, les nouvelles dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2018. En conséquence, la TVS due au titre de cette année 2018 sera donc payable début 2019.

En revanche, il n'y a pas de changement pour ce qui concerne la TVS correspondant à la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Celle-ci sera donc payable pour le 30 novembre 2017.

Quant à la taxe due au titre du dernier trimestre 2017, elle sera payable selon les nouvelles modalités, c'est-à-dire début 2018 et en même temps que la TVA.

Source : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.