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TVA sociale : le décret relatif à la baisse des charges est paru

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On s'en souvient, l'augmentation de la TVA au 1er octobre avait pour corollaire une baisse du coût du travail, en particulier une suppression de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à un certain montant. Le décret relatif à cette mesure vient de paraître.

Baisse des charges

Selon ce décret, aucune cotisation au titre des allocations familiales ne sera due par l'employeur pour les rémunérations brutes inférieures à 2,1 fois la valeur du SMIC (soit 2936,64 € actuellement).

Par ailleurs, le taux de la cotisation, qui est normalement de 5,4 %, sera croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du SMIC (soit entre 2936,64 € et 3356,16 € actuellement) ;

Enfin, ce même taux sera fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.

Cette baisse de charges ne s'appliquera qu'aux salariés pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser à l'Assedic. En conséquence, elle ne s'appliquera donc pas à la rémunération des Gérants de SARL.
Par ailleurs, la date d'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er octobre 2012 (en même temps que l'augmentation du taux normal de TVA). Cependant, le nouveau Président de la République avait annoncé lors de sa campagne électorale qu'il reviendrait sur cette mesure. Il n'est donc pas impossible que ce décret, qui a été pris par le précédent gouvernement, soit abrogé avant même d'avoir pu entrer en application. Nous ne manquerons pas de vous tenir infomé(e)s à ce sujet.

 

Source : Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012, J.O. du 6 mai.

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