TVA sociale et augmentation des prélèvements sociaux : la loi est promulguée

  • Article publié le 21 mars 2012

C'est fait. La loi portant le taux normal de TVA  à 21,2 %, et le taux des prélèvement sociaux sur les dividendes et autres revenus du capital à 15.5 %, vient d'être publiée au Journal Officiel. Mais attention : ces deux augmentations n'interviennent pas à la même date !

Objectif : alléger le coût du travail

Le but de ces augmentations fiscales est de compenser un allègement du coût du travail, qui interviendra à partir du 1er octobre prochain, et qui prendra la forme d'une réduction, voire d'une suppression jusqu'à un certain montant de salaire, de la cotisation patronale d'allocations familiales que supportent actuellement les entreprises (5,4 % des salaires bruts).

On remarque toutefois que cette cotisation restera due au titre de la rémunération des Gérants de Sarl, et ceci qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, puisque cette cotisation est également due par les non salariés. Même chose pour l'associé unique d'une EURL.

Relèvement du taux normal de TVA à 21,2 %

C'est la mesure-phare de cette loi : le taux normal de la TVA, actuellement fixé à 19,6 %, sera relevé à compter du 1er octobre à 21,2 %.

Notons également que les taux de 8 et 13 %, qui s'appliquent en Corse à certaines opérations, seront eux aussi relevés à partir du 1er octobre. Ils seront respectivement portés à 8,7 et 14,1 %.

En revanche, le taux normal applicable dans les DOM reste inchangé.

Relèvement du taux des prélèvements sociaux à 15,5 %

Ici, un léger changement est intervenu dans la loi définitive. A l'origine en effet, il était prévu d'augmenter de deux points le taux de la CSG sur les revenus du capital. Mais finalement, c'est le taux d'une autre cotisation applicable à ces mêmes revenus qui fait les frais de ce relèvement. Cette autre cotisation est celle que l'on appelle le Prélèvement social proprement dit, et son taux passe donc de 3,4 % actuellement à 5,4 %.

Mais au final, le résultat est le même, à savoir que le taux global des prélèvements sociaux dus sur les revenus du capital passe de 13,5 % à 15,5 %.

En plus, cette augmentation est beaucoup plus rapide que celle de la TVA puisque, s'agissant des dividendes et autres produits de placement, elle prendra effet dès le 1er juillet prochain.

C'est même bien pire encore pour les plus-values sur les cessions de parts et les autres revenus du patrimoine (notamment les revenus fonciers, les rentes viagères constituées à titre onéreux, les plus-values professionnelles à long terme), puisque, dans ces cas, l'augmentation prend effet au 1er janvier 2012. Elle s'applique donc rétroactivement aux plus-values de cessions et autres revenus de même nature déjà encaissés depuis le début de l'année.

Source : Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 , J.O. du 15