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TVA : si votre société est au réel simplifié, n'oubliez pas l'acompte de ce mois de décembre

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L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre, entre le 19 et le 21, que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2016 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense...).

Depuis l'année dernière, les SARL et EURL qui s'acquittent de leur TVA selon le régime du réel simplifié n'ont plus quatre acomptes à verser en cours d'année, mais deux seulement : l'un en juillet, l'autre au cours de ce mois décembre.

Celui qui arrive à échéance ce mois-ci (à verser entre le 19 et le 21 selon le lieu d'implantation de votre société et selon son numéro SIRET) est égal à 40 % de la taxe totale due au titre de 2015, avant déduction de celle relative aux immobilisations.

Cet acompte doit obligatoirement être payé par internet, via votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.

Crédit de TVA fin 2015

Si votre déclaration annuelle de 2015 - déclaration CA12/CA12 E déposée le 3 mai 2016 -, laissait apparaître un crédit de TVA et si l'imputation de celui-ci n'a pas pu être effectuée en totalité sur votre acompte de juillet, le reliquat est imputable sur votre acompte de ce mois de décembre.

Dispense de versement de cet acompte

Vous n’avez pas d’acompte à payer si le montant de votre TVA due pour 2015, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations (ligne 57 de la déclaration CA12/CA12 E), était inférieur à 1.000 €.

De même, vous pouvez vous dispenser de verser ce deuxième acompte si vous estimez que celui versé en juillet dernier est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due pour toute l'année.

Mais dans ce cas attention : en cas d'erreur dans votre estimation, une pénalité de 5 % du montant de l'acompte réclamé vous serait imputée.

Modulation de l'acompte de ce mois de décembre

Si vous estimez que la taxe due à raison des opérations réalisées du 1er juillet au 30 novembre 2016, après imputation de la TVA sur les immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de ce deuxième acompte semestriel, il vous est possible de réduire à due concurrence le montant de cet acompte.

Par exemple, si vous estimez que la taxe finalement due sera inférieure à 20 % du montant de l'acompte, vous pouvez réduire celui-ci de 20 %.

Mais là encore, si votre estimation s'avérait inexacte, une pénalité de 5 % vous serait infligée.

A l'inverse, si vous estimez que le montant de la taxe réellement due sera supérieur d'au moins 10 % au montant de l'acompte, il est possible de payer plus.

Nouvelles sociétés créées en 2016

Les sociétés qui se trouvent dans leur première année sont également redevables de cet acompte. Mais faute de base de calcul, elles sont autorisées à déterminer elles-mêmes son montant. Cependant, celui-ci doit représenter au moins 80 % de la taxe réellement due pour la période correspondante.

Source : articles 287 et 302 septies A du CGI.

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