Fiscal

TVA : si votre société est au réel simplifié, n'oubliez pas l'acompte de ce mois de juillet

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Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet, entre le 19 et le 21, que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2016 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

Depuis l'année dernière en effet, les SARL et EURL qui s'acquittent de leur TVA selon le régime du réel simplifié n'ont plus quatre acomptes à verser en cours d'année, mais deux seulement. L'un au cours de ce mois de juillet, l'autre en décembre.

Celui qui arrive à échéance au cours de ce mois de juillet est égal à 55 % de la taxe totale due au titre de 2015, avant déduction de celle relative aux immobilisations. Il doit être versé obligatoirement par internet (www.impots.gouv.fr), entre le 19 et le 21 selon le lieu d'implantation de votre société et son numéro SIRET.

Nota : l'acompte qui devra être versé en décembre sera quant à lui égal à 40 % de cette même base.
 

Dispense de versement

Vous n’avez pas d’acompte à payer si le montant de votre TVA due pour 2015, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations (ligne 57 de la déclaration CA12/CA12 E), était inférieur à 1.000 €.

 

Crédit de TVA fin 2015

Si votre déclaration annuelle de 2015 - déclaration CA12/CA12 E déposée le 3 mai dernier -, laissait apparaître un crédit de TVA et si le remboursement de celui-ci n'a pas été demandé, il est possible d'imputer son montant sur l'acompte à verser ce mois de juillet.

A cet effet, il suffit de porter son montant à la ligne 02 de l'avis d'acompte.

Nota : si le montant de ce crédit excède celui de l'acompte, le reliquat sera imputable sur l'acompte du deuxième semestre.
 

Situation créditrice au 30 juin 2016

Si, pour ce premier semestre 2016, le montant de votre TVA sur immobilisations est supérieur à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur biens et services pour la même période, votre société présente une situation créditrice.

Dans ce cas, vous devez renseigner les lignes 05 à 08 de votre avis d'acompte et vous n'avez pas d'acompte à verser pour ce mois de juillet.

En outre, si le montant de votre crédit est supérieur à 760 €, il est possible d'en demander le remboursement à l'aide de l'imprimé n° 3519 (voir au bas du relevé d'acompte, bouton « autres déclarations »).

Mais à cet effet, vous devrez mentionner, au bas de cet imprimé n° 3519, et pour chaque facture dont la TVA a été déduite, les nom/dénomination et adresse du fournisseur, les date et montant de la facture et montant de la TVA.

De plus, l'Administration peut subordonné son remboursement à la présentation des factures originales.


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