Fiscal

TVA : si votre société est au réel simplifié, n'oubliez pas l'acompte de ce mois de juillet

Ajouter aux favoris

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet, entre le 19 et le 21, que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2017 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

En effet, les SARL et EURL qui s'acquittent de leur TVA selon le régime du réel simplifié sont redevables de deux acomptes à verser en cours d'année, l'un au cours de ce mois de juillet, l'autre en décembre.

Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'acompte qui arrive à échéance au cours de ce mois de juillet est égal à 55 % de la taxe totale due au titre de 2016, avant déduction de celle relative aux immobilisations. Il doit être versé obligatoirement par internet (www.impots.gouv.fr), entre le 19 et le 21 selon le lieu d'implantation de votre société et son numéro SIRET.

Nota : l'acompte qui devra être versé en décembre sera quant à lui égal à 40 % de cette même base.

Pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les acomptes exigibles en cours d'exercice sont déterminés sur la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E qu'elles doivent déposer dans les trois mois de la clôture de leur exercice.

Dispense de versement

Vous n’avez pas d’acompte à payer si le montant de votre TVA due pour 2016 (ou au titre de l'exercice précédent), avant déduction de la TVA relative aux immobilisations (ligne 57 de la déclaration CA12/CA12 E), était inférieur à 1.000 €.

Crédit de TVA

Si votre déclaration annuelle CA12/CA12 E déposée le 3 mai dernier (ou dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice) -, laissait apparaître un crédit de TVA et si le remboursement de celui-ci n'a pas été demandé, il est possible d'imputer son montant sur l'acompte à verser ce mois de juillet.

A cet effet, il suffit de porter son montant à la ligne 02 de l'avis d'acompte.

Nota : si le montant de ce crédit excède celui de l'acompte, le reliquat sera imputable sur l'acompte du deuxième semestre.

Situation créditrice au 30 juin 2017

Si, pour ce premier semestre 2017, le montant de votre TVA sur immobilisations est supérieur à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur biens et services pour la même période, votre société présente une situation créditrice.

Dans ce cas, vous devez renseigner les lignes 05 à 08 de votre avis d'acompte et vous n'avez pas d'acompte à verser pour ce mois de juillet.

En outre, si le montant de votre crédit est supérieur à 760 €, il est possible d'en demander le remboursement à l'aide de l'imprimé n° 3519 (voir au bas du relevé d'acompte, bouton « autres déclarations »).

Mais à cet effet, vous devrez mentionner, au bas de cet imprimé n° 3519, et pour chaque facture dont la TVA a été déduite, les nom/dénomination et adresse du fournisseur, les date et montant de la facture et montant de la TVA.

De plus, l'Administration peut subordonner son remboursement à la présentation des factures originales.

Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Fiscal

En plus de la vérification de comptabilité proprement dite, le classique « contrôle fiscal », le fisc dispose désormais d'un nouveau droit de contrôle au sein des entreprises qui déposent une demande de remboursement d'un crédit de TVA.

Lire la suite
Fiscal

L'administration a apporté cet été de nouvelles précisions sur l'obligation pour les entreprises d'utiliser des logiciels ou des systèmes de caisse sécurisés à partir du 1er janvier 2018, notamment en ce qui concerne et les matériels visés et les entreprises concernées.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en septembre 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en octobre.

Lire la suite