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TVA : les seuils de chiffre d'affaires 2013 pour la franchise en base et le réel simplifié

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Quels sont les seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2013 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié ? Question simple, réponse simple...

C'est même d'autant plus simple qu'ils restent identiques à ceux de l'année dernière !

Il se trouve en effet les seuils de chiffre d'affaires applicables en matière de TVA sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche de l’impôt sur le revenu.

Mais la loi de finances pour 2013 ayant décidé de proroger d'un an le gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé l’an passé, ces seuils ne sont donc pas réévalués pour la deuxième année consécutive.

Les voici, à titre de simple rappel :

Limites pour la franchise en base

En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base reste fixé à 81.500 € cette année, tout comme le seuil de tolérance reste fixé à 89.600 €.

Pour les prestations de services, le seuil légal reste également à 32.600 €, et le seuil de tolérance à 34.600 €.

En pratique, si vos recettes excèdent 89.600 € en 2013 (ou 34.600 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Limites pour le régime du réel simplifié

Les limites de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour continuer à bénéficier du régime simplifié d’imposition restent également fixées à :

  • 777.000 € et 856.000 € pour les activités de ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 234.000 € et 265.000 € pour les prestations de service.

En pratique, si votre chiffre d'affaires dépasse 777.000 € ou 234.000 € en 2013, votre société passera au régime du réel normal à compter du 1er janvier 2014. Mais s'il franchissait la deuxième limite (856.000 ou 265.000 €), ce régime serait applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Source :Loi de finances pour 2013.

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