Fiscal

TVA : gel des seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base et le réel simplifié

Ajouter aux favoris

Plan de rigueur oblige, les seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2012 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié, restent identiques à ceux de 2011.

Limites pour la franchise en base

En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base reste fixé à 81.500 € cette année, tout comme le seuil de tolérance reste fixé à 89.600 €.

Pour les prestations de services, le seuil légal reste également à 32.600 €, et le seuil de tolérance à 34.600 €.

En pratique, si vos recettes excèdent 89.600 € en 2012 (ou 34.600 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Limites pour le régime du réel simplifié

Les limites de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour continuer à bénéficier du régime simplifié d’imposition restent également fixées à :

  • 777.000 € et 856.000 € pour les activités de ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 234.000 € et 265.000 € pour les prestations de service.

En pratique, si votre chiffre d'affaires dépasse 777.000 € ou 234.000 € en 2012, votre société passera au régime du réel normal à compter du 1er janvier 2013. Mais s'il franchissait la deuxième limite (856.000 ou 265.000 €), ce régime serait applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Source : Projet Loi de finances pour 2012.

Sur le même thème, lire également :


Fiscal

Comme chaque année, le deuxième jour ouvrable du mois de mai est particulièrement chargé en déclarations pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre. Petite check-list pour ne rien oublier.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en mai 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en juin.

Lire la suite
Fiscal

Il y a la redevance TV des particuliers, mais aussi celle des entreprises. Elle est due pour chaque téléviseur ou appareil assimilé permettant de recevoir la télévision, et elle doit être payée en même temps que la prochaine TVA.

Lire la suite