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TVA : gel des seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base et le réel simplifié

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Plan de rigueur oblige, les seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2012 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié, restent identiques à ceux de 2011.

Limites pour la franchise en base

En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base reste fixé à 81.500 € cette année, tout comme le seuil de tolérance reste fixé à 89.600 €.

Pour les prestations de services, le seuil légal reste également à 32.600 €, et le seuil de tolérance à 34.600 €.

En pratique, si vos recettes excèdent 89.600 € en 2012 (ou 34.600 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Limites pour le régime du réel simplifié

Les limites de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour continuer à bénéficier du régime simplifié d’imposition restent également fixées à :

  • 777.000 € et 856.000 € pour les activités de ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 234.000 € et 265.000 € pour les prestations de service.

En pratique, si votre chiffre d'affaires dépasse 777.000 € ou 234.000 € en 2012, votre société passera au régime du réel normal à compter du 1er janvier 2013. Mais s'il franchissait la deuxième limite (856.000 ou 265.000 €), ce régime serait applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Source : Projet Loi de finances pour 2012.

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