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TVA : les nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base et le réel simplifié

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Alors qu'ils étaint gelés depuis deux ans, voici les nouveaux seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2014 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié.

Limites pour la franchise en base

En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base est porté en 2014 à 82.200 € (au lieu de 81.500 €), et le seuil de tolérance  à 90.300 € (au lieu de 89.600 €).

Pour les prestations de services, le seuil légal est porté à 32.900 € (au lieu de 32.600 €), et le seuil de tolérance à 34.900 € (au lieu de 34.600 €).

En pratique, si vos recettes excèdent 90.300 € en 2014 (ou 34.900 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Remarque : 82.200 € pour les ventes de marchandises, et 32.900 € pour les prestataires de services sont également les nouveaux seuils de chiffre d'affaires qui sont désormais applicables aux auto-entrepreneurs (sauf changements à venir à ce sujet du fait de la nouvelle loi en préparation).

Limites pour le régime du réel simplifié

Les limites de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour continuer à bénéficier du régime simplifié d’imposition sont également relevées et s'établissent pour 2014 à :

  • 783.000 € et 863.000 € (au lieu de 777.000 € et 856.000 €) pour les activités de ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 236.000 € et 267.000 € (au lieu de 234.000 € et 265.000 €) pour les prestations de service

En pratique, si votre chiffre d'affaires dépasse, selon le cas, 783.000 € ou 236.000 € en 2014, votre société passera au régime du réel normal à compter du 1er janvier 2015. Mais s'il franchissait la deuxième limite (863.000 ou 267.000 €), ce régime serait applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Source :Loi de finances pour 2014, J.O. du 30 décembre 2013.

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