Fiscal

1er janvier 2015 : nouveaux taux de TVA applicables aux ventes de services électroniques ou de produits numériques en Europe

Ajouter aux favoris

A compter du 1er janvier 2015, les ventes européennes de services électroniques ou de produits numériques (ebooks, jeux vidéos, apps, etc.) seront assujetties au taux de TVA en vigueur dans l'Etat où réside chaque client.

Sociétés concernées

Votre société est concernée par ces nouvelles règles si elle vend à un client situé dans l'un des Etats de l'Union Européenne cités ci-dessous, un service fourni par voie électronique, notamment l'un des services suivants (liste non exhaustive) :

Produits et services

  • Vidéo à la demande ;
  • Applications téléchargées ("Apps") ;
  • Téléchargement de musique ;
  • Jeux vidéos dématérialisés ;
  • Livres électroniques (ebooks) ;
  • Abonnements payants à un site Internet, notamment à un site de presse en ligne ;
  • Services d'enseignement à distance ;
  • Logiciels anti-virus ;
  • Enchères en ligne ;
  • Services de télécommunication, de radiodiffusion ou de télévision.
Nota : ne sont pas concernées en revanche les ventes à distance de biens physiques tels que CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques ou tout autre article non délivré par voie électronique.

Etats de destination

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République Thèque, Communes de Jungholz et Mitellberg, Monaco, Açores, Madère, Zones de souveraineté d'Akrotiri et de Dhekelia (Chypre).

Taux de TVA applicables

A compter du 1er janvier 2015, les services et produits énumérés ci-dessus seront imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur, et non plus au lieu d'établissement du prestataire.

Exemple : si un ebook est vendu à un résident belge, il devra être taxé au taux de 21% ; en revanche il sera taxé au taux de 3 % pour une vente à un résident du Luxembourg, 21 % en Italie, 22 % en Espagne, 20 % au Royaume-Uni, 23 % en Irlande, 19 % en Allemagne, etc.

Reversement de la TVA au pays de destination

Normalement, chaque prestataire concerné devrait déclarer et payer la TVA à chaque Etat dans lequel il a fait une vente.

Néanmoins, afin d'éviter aux entreprises ce travail fastidieux, la France a mis en place un guichet unique (le "mini one-stop shop"), auprès duquel il faudra déclarer et verser chaque trimestre la globalité de la TVA collectée au titre de produits et services électroniques vendus dans un autre Etat de l'Union Européenne.

C'est ensuite l'administration fiscale qui se chargera de reverser à chaque Etat la somme qui lui revient.

Les déclarations auprès de ce guichet unique devront être déposées pour le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil, soit les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre, et 20 janvier.

Si la date limite de dépôt tombe pendant un week-end ou un jour férié, elle n'est pas reportée. Il est donc nécessaire, le cas échant, d'anticiper le dépôt et le paiement de la TVA. Par ailleurs, si aucune vente dans l'Union européenne n'a été effectuée au titre du mini-guichet de TVA, une déclaration avant la mention "néant" doit tout de même être déposée.

Comment accéder au guichet unique ?

Pour accéder au "mini one-stop shop", une inscription spécifique de votre société est requise.

Celle-ci se fait à partir de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr., rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" (rubrique disponible uniquement après avoir adhéré au service "consulter : compte fiscal").

L'inscription au régime devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription de l'assujetti. Si donc vous prévoyez d'effectuer des ventes européennes à compter du 1er janvier 2015, votre inscription devra être effective au plus tard le 31 décembre prochain.
Source : Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 ; Communiqué Ministère du budget.

 

Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Fiscal

C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, et ceci vaut aussi bien pour une personne physique que pour une société, et tant pour une déclaration papier que pour une déclaration numérique.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en octobre 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en novembre.

Lire la suite
Fiscal

En plus de la vérification de comptabilité proprement dite, le classique « contrôle fiscal », le fisc dispose désormais d'un nouveau droit de contrôle au sein des entreprises qui déposent une demande de remboursement d'un crédit de TVA.

Lire la suite