TVA : un camping non reclassé au 1er janvier 2013 sera assujetti au taux de 19,6 %.

  • Article publié le 9 oct. 2012

Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %, les exploitants des terrains de camping doivent obligatoirement lancer une nouvelle procédure de classement avant le 31 décembre prochain.

Suite à la mise en place de nouveaux critères, le classement d’un camping obtenu avant le 24 juillet 2012 n’est plus valable et doit être renouvelé selon la nouvelle procédure au plus tard le 31 décembre prochain.

Sont concernés par cette réforme les terrains aménagés de camping et de caravanage destinés à l'accueil :

  • de tentes,
  • de caravanes,
  • de résidences mobiles,
  • d'habitations légères de loisir (de type mobile-homes).

Ils peuvent faire l'objet d'une exploitation permanente (à l'année) ou saisonnière.

L'exploitant d’un terrain de camping non reclassé au 1er janvier 2013 devrait facturer ses prestations au taux normal de 19,6 %.

Comment faire classer son camping ?

La demande de classement s'effectue désormais directement en ligne, en s'inscrivant sur le site www.classement.atout-france.fr