Fiscal

Taxe sur les salaires : le barème 2012 reste inchangé

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Gel du barème de l'impôt sur le revenu oblige, celui de la taxe sur les salaires applicable en 2012 reste également identique à celui de 2011.

Barème de la taxe sur les salaires pour 2012

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes versées en 2012 s'établit comme suit :

Part du salaire annuel inférieure à 7604 € 4,25 %
Part comprise entre 7604 € et 15185 € 8,50 %
Part supérieure à 15185 € 13,60 %

 

Rappel : la taxe sur les salaires n'est due que par les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA (ou qui n'y sont que partiellement assujetties).

Source : Loi de finances rectificative pour 2011

 


Fiscal

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Les 243 conventions collectives qui existent actuellement sont bien sûr disponibles en ligne. Cependant, le code du travail n'en prévoit pas moins que toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés doit tenir à leur disposition, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour de la convention collective applicable.

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Le service en ligne du compte personnel d’activité (CPA) a été officiellement lancé par le Gouvernement la semaine dernière. Si le CPA s’adresse principalement aux salariés, il est principalement alimenté par les employeurs.

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