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Suppression de l'abattement de 10% des Gérants majoritaires : un amendement "a minima" des sénateurs

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Comme nous l'indiquions dans un précédent article, l'argument invoqué pour justifier la suppression de l'abattement de 10 % des Gérants majoritaires était techniquement faux. Cette mesure n'en a pas moins été adoptée par les députés, mais il semble toutefois que quelques sénateurs nous aient entendus...

Après avoir été adoptés par les députés, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2013) est désormais examiné par les sénateurs.

Ce texte, comme vous le savez, prévoit qu'il ne sera plus tenu compte, pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles, de l'abattement de 10% dont bénéficient les Gérants majoritaires sur le plan fiscal (ni de leurs frais réels le cas échéant).

En d'autres termes, leurs cotisations sociales personnelles seront désormais calculées sur 100 % de leur rémunération au lieu de 90 % jusqu'ici.

Le motif invoqué par le Gouvernement pour justifier cette suppression était que  « les Gérants majoritaires ont déjà la possibilité de déduire leurs frais professionnels des résultats de leur entreprise ».

Or, comme nous l'indiquions, ce motif est tout à fait incorrect puisque, justement, les frais couverts par l'abattement de 10 % ne peuvent pas être pris en charge par l'entreprise. Tel est le cas notamment des frais de trajet du domicile au lieu de travail et des frais de repas pris sur place.

Une incohérence que n'ont pas manqué de relever certains sénateurs, et qu'ils invoquent à l'appui de l'amendement qu'ils proposent à cette mesure.

Amendement des sénateurs

Cet amendement vise, à défaut de revenir sur la suppression de l'abattement, à laisser au moins aux gérants majoritaires la possibilité de déduire leurs frais de trajet du domicile au lieu de travail ainsi que le coût de leurs repas pris sur place (ndlr : ce que peuvent déjà faire, dans certaines limites, les Gérants non salariés des SARL et des EURL à l'I.R. du fait, justement, qu'ils ne bénéficient pas de l'abattement de 10 %).

Selon les auteurs de cet amendement  « l’argumentaire selon lequel les gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise » ce qui « revient à déduire les frais deux fois » est incorrect puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement ».

Nous sommes donc entièrement d'accord.

Malheureusement, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement. La majorité finira-t-elle par entendre raison lors des débats ? Réponse d'ici la fin de l'année...

A suivre...

Source : PLFSS 2013, Amendement n° 182 du 8 novembre 2012, présenté par le sénateur Alain Milon et 19 autres membres du groupe UMP au Sénat.

 


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