Véhicules : des amendes bientôt plus élevées en cas de défaut de paiement du parcmètre

  • Article publié le 12 déc. 2017
A partir du 1er janvier prochain, le défaut de paiement (ou le dépassement) du parcmètre ne sera plus sanctionné par une amende mais par un « forfait de post-stationnement » (FPS), dont le montant variera d'une ville à l'autre.

Résultat : alors qu'aujourd'hui l'amende est fixée à 17 € sur l'ensemble du territoire, le montant à payer pourrait s'avérer beaucoup plus élevé désormais.

À titre d'exemples, il s'élèvera à 60 € dans les arrondissements centraux de Lyon, à 50 € dans la zone 1 de Paris (du Ier au XIe arrondissement), et entre 30 et 35 € dans de nombreuses villes, comme par exemple à Bordeaux, Montpellier, Angers, Strasbourg, Nantes, Rennes, etc.

Toutefois, ces forfaits seront minorés lorsqu'ils seront payés dans les 3 jours. Par exemple, ils seront ramenés à 35 € dans la zone 1 de Paris.

En outre, si une partie du stationnement a été payée (cas du dépassement de l'horaire autorisé), ce montant sera déduit du montant du FPS.

Par contre, si le FPS n'est pas payé dans les 3 mois, il fera l'objet d'une majoration.

En outre, un même véhicule pourra être verbalisé plusieurs fois par jour, auquel cas le montant du forfait sera multiplié d'autant.

Modalités de délivrance du FPS

Le forfait de post-stationnement sera établi par un agent assermenté, qui pourra appartenir au personnel de la collectivité (police municipale ou agent de surveillance de la voie publique) ou à celui d'un prestataire à qui la collectivité aurait confié le contrôle du stationnement sur voirie via un marché public ou une délégation de service public.

En l'absence du propriétaire du véhicule au moment de son établissement, l'avis de paiement pourra être déposé sur le pare-brise ou être envoyé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) via La Poste au domicile de l'intéressé, au choix de la collectivité.

Contestation

Un forfait de post-stationnement peut être contesté via un "recours administratif préalable obligatoire" (RAPO) dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de paiement. Le service ayant établi le forfait de post-stationnement dispose alors d'un mois pour répondre et, selon les cas : annuler le FPS, corriger le montant du forfait de post-stationnement par l'envoi d'un forfait de post-stationnement rectificatif, ou rejeter la réclamation.

À l'issue d'un RAPO refusé ou de la réception de l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement rectificatif, le redevable dispose du délai d'un mois pour éventuellement saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Mais pour cela, il doit d'abord s'acquitter du paiement de la redevance, et donc du montant indiqué sur son avis de paiement.

Source : articles L 2333-87 et R.2333-120-4 et suivants du code général des collectivités territoriales.