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Sociétés créées en 2015 : n'oubliez pas de déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre !

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Si vous avez créé votre SARL ou votre EURL au cours de cette année 2015, vous devez souscrire, d'ici le 31 décembre prochain, une déclaration relative à la CFE (ex taxe professionnelle). Une formalité à ne pas négliger car c'est également via cette déclaration que, le cas échéant, vous pourrez demander à être exonéré de cette taxe pour l'année prochaine.

Déclaration CFE

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement au sein duquel elle exerce une activité taxable à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit souscrire au plus tard le 31 décembre de la même année, une déclaration dite « initiale » ou « provisoire ».

Cette déclaration servira notamment à établir les éléments d’imposition de votre CFE 2016. En principe, vous avez dû recevoir l’imprimé fiscal à utiliser (n° 1447 CK) en début de mois. A défaut, il vous appartient de vous le procurer vous-même, auquel cas il porte le n° 1447 C-SD.

Nota : les sociétés qui, à l'inverse, ont cédé un établissement en 2015, doivent également le déclarer à leur service des impôts d'ici le 31 décembre prochain, mais cette fois-ci sur papier libre (sauf s'il s'agissait d'une cession partielle, auquel cas il faudrait souscrire, également avant le 1er janvier 2016, une déclaration rectificative n° 1447 M-SD).

Demande d'exonération de CFE pour 2016

Comme c'était déjà le cas pour la défunte taxe professionnelle, il existe de nombreux dispositifs d'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Citons par exemple :

  • l'exonération en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones et exonérées d'impôt sur les bénéfices ;
  • les exonérations pour implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • l'exonération des activités de R & D dans les pôles de compétitivité ;
  • l'exonération propre à la Corse ;
  • l'exonération dans les zones franches d'outre-mer ;
  • l'exonération en faveur des entreprises de spectacles et des cinémas ;
  • l'exonération en faveur des médecins et des auxiliaires médicaux des petites communes, ou encore en faveur des vétérinaires ruraux ;
  • l'exonération en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
  • l'exonération en faveur des jeunes avocats ;
  • l'exonération en faveur des libraires indépendants ;
  • l'exonération en faveur des installations antipollution et des matériels destinés à économiser l'énergie  ou à réduire le bruit ;
  • l'exonération en faveur de certaines locations en meublé.

Mais attention, ces exonérations doivent avoir été votées par les collectivités locales et, en plus, elles ne sont pas accordées d'office.

Une exonération possible, mais sur demande uniquement !

Quelle que soit l'exonération à laquelle vous avez droit, vous ne l'obtiendrez que si vous la demandez.

Mais pour une fois, c'est relativement simple. Il suffit de compléter à cet effet le cadre D de la déclaration évoquée ci-dessus (n° 1447 C-SD ou 1447 CK selon le cas).

Toutefois, s'agissant de l'exonération applicable dans les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une déclaration complémentaire (n° 1465-SD) devra être produite à l'appui de la précédente.

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