Social

Déclarations URSSAF et RSI par Internet : les nouveaux seuils

Ajouter aux favoris

De nouveaux seuils à partir desquels les employeurs et les non salariés sont obligés de déposer leurs déclarations URSSAF et RSI par Internet vont être fixés. Le décret n'est pas encore paru mais l'ACOSS a fait savoir qu'ils s'appliquaient néanmoins dès maintenant...

Jusqu’ici, les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, qui avaient acquitté auprès de l’Urssaf un montant de cotisations, contributions et taxes supérieur à 50.000 € au titre de l’année civile précédente, ou qui étaient tenues au versement mensuel des cotisations, devaient, l’année civile suivante, effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique et procéder aux paiements des cotisations, contributions et taxes par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.

De plus, lorsque le montant acquitté au titre l’année civile précédente était d’un montant supérieur à 7 millions d’euros, le règlement des cotisations, contributions et taxes dues au titre de l’année suivante devait être effectué par virement bancaire exclusivement.

Nouvelles dispositions pour les employeurs

Les dispositions ci-dessus ont été abrogées par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.

A la place, l'obligation de déclarations et de paiements dématérialisés des cotisations relatives aux salaires est étendue à l’ensemble des employeurs, qu'ils déclarent mensuellement ou trimestriellement, dont le montant des cotisations et contributions excède un certain seuil, qui doit être fixé par décret.

Ce décret n'est pas encore paru aujourd'hui mais l'ACOSS vient de faire savoir dans une circulaire que cela ne devrait pas tarder et que, par conséquent, le nouveau dispositif s'applique d'ores et déjà.

Ainsi, sont tenus à partir de cette année (1er janvier 2014) de déposer leurs déclarations et de payer leurs cotisations URSSAF par Internet, toutes les sociétés dont le montant des cotisations dues au titre de 2013 était supérieur à 35.000 €.

A partir du 1er janvier 2015, ce seuil sera abaissé à 20.000 €.

Le non respect de l’obligation de versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée entraîne une majoration, qui doit être fixée par décret, mais dont on sait déjà qu'elle devrait être égale à 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par un autre biais. Par ailleurs, la même majoration sera applicable en cas de paiement par un autre moyen que le virement.

Pour les non salariés également...

Les non salariés, dont bien sûr les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL, seront également dans l'obligation désormais de déclarer et de payer leurs cotisations et contributions sociales personnelles par Internet, dès lors que le montant de ces cotisations aura dépassé un seuil qui, là encore, doit être fixé par décret, mais dont on sait déjà qu'il s'élèvera à 25.000 € en 2014, puis à 10.000 € à compter de 2015.

Source : Circulaire ACOSS n° 20140000018, 9 mai 2014.

 

Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Social

Comme chaque année à la même époque, l'URSSAF vient de publier le bilan des quelque 216.000 contrôles qu'elle a effectués l'année passée. Résultat : deux entreprises sur trois en infraction, 1,3 milliard d'euros récupérés, et quatre motifs principaux de redressement...

Lire la suite
Social

Lorsqu'une entreprise recourt aux services d'un auto-entrepreneur, l'URSSAF reste libre de décider, dès lors que l'un des indices ci-dessous apparaît,  que cet auto-entrepreneur est en fait un salarié déguisé de votre entreprise, et que le contrat passé avec lui doit être requalifié en contrat de travail.

Lire la suite
Votre statut

Saisie pour donner son avis à ce sujet , la cour de cassation vient de faire connaître sa position.

Lire la suite