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Services à la personne : les taux de TVA applicables à partir du 1er juillet 2013

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Un décret vient de préciser les activités de services à la personne qui, à partir du 1er juillet prochain, seront assujetties aux taux de TVA de 5,5 %, 7 % ou 19,6 %.

Services à la personne assujettis au taux de 5,5 %

Sont assujettis au taux de 5,5 % les prestations suivantes :

  • l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
  • la prestation de garde-malade, à l'exclusion des soins ;
  • l'assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.

Par ailleurs, sont également assujetties au taux de 5,5 % mais uniquement lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile, les prestations suivantes :

  • la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  • l'aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Services à la personne assujettis au taux de 7 %

Sont assujettis au taux de 7 % les prestations suivantes :

  • l'entretien de la maison et les travaux ménagers ;
  • les travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains” ;
  • la prestation de garde d'enfants à domicile ;
  • le soutien scolaire à domicile ;
  • les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
  • les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  • l'assistance administrative à domicile ;

Par ailleurs, sont également assujetties au taux de 7 % mais uniquement lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile, les prestations suivantes :

  • la livraison de repas à domicile ;
  • la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • la livraison de courses à domicile ;
  • l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Services à la personne assujettis au taux de 19,6 %

Sont assujettis à partir du 1er juillet 2013 au taux normal de 19,6 % les services à la personne qui ne sont pas admis aux taux réduits ci-dessus, en particulier :

  • les petits travaux de jardinage (y compris les travaux de débroussaillage),
  • l’assistance informatique et internet à domicile,
Nota : afin de limiter l'impact du passage à 19,6 % des deux activités ci-dessus, le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt est relevé, à partir du 1er juillet 2013, de 1.000 à 3.000 € pour l'activité d'assistance informatique à domicile, et de 3.000 à 5.000 € pour l'activité de petit jardinage à domicile (Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013, J.O. du 21).
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Ce taux de 19,6 % s’applique aux opérations dont le fait générateur (la prestation) est intervenu à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, il est admis que le taux de 7 % ne soit pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.

Par ailleurs, s’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux de 19,6 % s'appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

Enfin, s'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux de 19,6 %.

Source : Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013, J.O. Du 18 ; Communiqué du Ministère de l'économie n° 460/153 du 8 mars 2013 ; BOFIP, actualités du 19 juin 2013.

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