Fiscal

Sénat : une proposition de loi pour assujettir à la CSG les revenus perçus par les français résidant à l'étranger

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Actuellement, les personnes qui perçoivent des revenus de source française tout en résidant à l'étranger ne sont en principe pas assujetties à la CSG et à la CRDS. Mais bientôt, cela pourrait changer...

Une proposition de loi visant à inverser ce principe vient en effet d'être déposée au Sénat. Selon son rapporteur, le Sénateur Jean-Louis Masson, en période de crise chacun doit participer à l'effort financier dans la juste proportion de ses moyens. C'est la finalité de la CSG et de la CRDS. Le maintien d'une exonération de ces deux contributions pour les revenus perçus en France par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger est donc tout à fait illégitime.

Toutefois, cette extension de la CSG et la CRDS ne serait pas applicable aux revenus des non résidents qui sont déjà assujettis à un impôt social dans leur Etat de résidence.

En outre, cette extension ne serait pas possible non plus si une convention fiscale conclue entre l'Etat français et le pays de résidence du contribuable prévoit que celui-ci dépend de la législation fiscale applicable dans son pays.

A suivre...

Source : proposition de loi n° 283, enregistrée à la présidence du Sénat le 24 janvier 2012.

 

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