SARL : un nouveau droit pour les associés

  • Article publié le 9 mai 2017

C'est sans doute l'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République, et elle contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

Cette mesure consiste à permettre que, lorsqu'ils détiennent au minimum le vingtième des parts sociales, un ou plusieurs associés puissent faire inscrire à l'ordre du jour d'une l'assemblée des points ou projets de résolutions qui seront portés à la connaissance des autres associés. Toute clause contraire à cette disposition sera réputée non écrite.

Il s'agit là d'un nouveau droit important puisque, jusqu'ici, seuls le Gérant était en principe habilité à fixer l'ordre du jour des assemblées.

Il s'ajoute au droit que possèdent déjà les associés qui détiennent la moitié des parts sociales ou, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, de demander la réunion d'une assemblée.

Le but de cette mesure, selon le gouvernement, est de renforcer l'attractivité du territoire français, en remédiant à la différence de situation entre les associés de SARL et les actionnaires de sociétés anonymes (SA). Cette situation avait en effet été jugée défavorable aux investisseurs selon le rapport Ease of Doing Business 2016 de la Banque mondiale.

Néanmoins, ce nouveau droit n'est pas encore entré en vigueur pour le moment car un décret en Conseil d'Etat doit encore en fixer les conditions d'application.

Source : Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, J.O. du 5.