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SARL ou EURL à l'IR : même en cas d'adhésion à un CGA, le salaire du conjoint d'un associé ne sera plus déductible intégralement

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Encore un avantage supprimé par la loi de finances pour 2015 ! Dans une EURL ou une SARL de famille, le salaire du conjoint d'un associé qui travaille au sein de la société ne sera plus déductible intégralement, même en cas d'adhésion à un Centre de Gestion Agréé.

Régime actuel

Dans les sociétés qui relèvent de l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment), le salaire du conjoint d'un associé (ou de l'associé unique) peut être déduit du bénéfice imposable dès lors qu'il participe effectivement à l'exercice de la profession.

Cependant tout le monde n'est pas logé à la même enseigne à cet égard.

Les plus chanceux (ou les plus avisés !?) sont les époux qui sont mariés (ou pacsés) sous un régime de séparation  de biens : pour eux, le salaire du conjoint de l'associé est intégralement déductible dès lors qu'il correspond à une rémunération normale du travail effectivement fourni.

En revanche, si les époux sont mariés sous un régime de communauté, ou de participation aux acquêts, il faut distinguer selon que la société est adhérente ou non d'un Centre de Gestion Agréé :

  • si elle est n'est pas adhérente, le salaire n'est déductible, quel que soit son montant réel, que dans la limite de 13.800 € par an (pour une année entière et un travail à temps plein), et encore... à condition que ce salaire ait bien donné lieu au versement des cotisations sociales y afférentes ;
  • si en revanche la société est adhérente d'un Centre de Gestion Agréé, le salaire est dans ce cas déductible en totalité, mais à condition, là encore, qu'il ait donné lieu au versement des cotisations correspondantes et qu'il corresponde au travail effectivement fourni.

Ce qui va changer

Se référant à un rapport de la Cour des comptes, qui estimait que certains avantages fiscaux attribués aux adhérents d'un CGA ne se justifiaient pas, la Gouvernement a décidé de supprimer plusieurs de ces avantages.

Par exemple, la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité va disparaître.

De même, le délai de reprise de l'Administration, en cas contrôle fiscal, actuellement fixé à deux ans pour les entreprises adhérentes d'un CGA, va être porté à trois ans, comme dans le cas général.

En outre, la Cour des comptes préconisait d'appliquer des règles identiques de déduction du salaire du conjoint des associés.

Une idée que le législateur a suivie, mais en choisissant toutefois la solution la moins favorable au contribuable.

C'est ainsi qu'à compter du 1er janvier 2016, un régime unique va être institué : le salaire du conjoint d'un associé d'une société à l'I.R. ne sera dans tous les cas déductible que dans la limite annuelle de 17.500 € (+ les charges sociales).

Il ne sera donc plus fait de différence entre les sociétés qui sont adhérentes d'un Centre de Gestion Agréé ou celles qui ne le sont pas.

Cependant, le salaire des conjoints mariés sous un régime de séparation de biens restera déductible intégralement, tout comme celui, d'ailleurs, du concubin d'un associé.

Source : art. 69 de la  Loi de finances pour 2015, n°2014-1654 du 29 décembre 2014, J.O. du 31.

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Ce serait un évènement car cela fait 10 ans que cette limite n'a pas été augmentée ! Mais selon le projet de loi de finances rectificative actuellement en cours d'examen, elle passerait de 13.800 € à 17.500 €.

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