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SARL-EURL : le rapport de gestion simplifié par ordonnance

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C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Sa première partie concerne uniquement les sociétés anonymes, en particulier lorsqu'elles sont cotées, mais la seconde vise également les petites sociétés, en particulier les SARL et les EURL, en simplifiant leur rapport de gestion.

Rapport de gestion

Rappelons que, sauf pour les EURL qui répondent à la définition des petites entreprises et dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, le gérant de toute autre société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires de sa société.

Ce rapport, appelé “rapport annuel de gestion”, doit être adressé à tous les associés 15 jours au moins avant la date de tenue de l'assemblée annuelle ayant pour objet d'approuver les comptes de l'exercice.

Il doit également être tenu à la disposition de toute personne qui en ferait la demande, et il fait partie désormais des documents qui doivent être présentés en cas de contrôle fiscal.

Simplification

Selon l'article L.232-1 du code de commerce, ce rapport devait exposer jusqu'ici la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il était établi, ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement et ses éventuelles succursales.

Désormais, dès lors que la société répond à la définition des petites entreprises (voir ci-dessous) les activités en matière de recherche et développement et les succursales n'auront plus lieu d'être mentionnées.

Par ailleurs, toujours sous la condition qu'elles répondent à la définition des petites entreprises, les SARL qui appartiennent à un groupe seront désormais exemptées de l'obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l'exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, comme cela était prévu par l'article L.223-26 du code de commerce.

NB : un modèle de rapport de gestion pour une société répondant à la définition des petites entreprises vous est proposé ICI.

Sociétés répondant à la définition des petites entreprises

Seules peuvent bénéficier des simplifications ci-dessus les sociétés dont deux des trois suivants ne sont pas franchis :

  • Total du bilan : 4 millions d'euros ;
  • Montant net du chiffre d'affaires : 8 millions d'euros ;
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.

Pour l'application de ces seuils :

  • le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
  • le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
  • le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Entrée en vigueur

Hormis l'exemption en faveur des EURL, qui est en vigueur depuis plusieurs années, les autres simplifications ci-dessus ne s'appliqueront qu'aux rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent donc pas au rapport de gestion afférent à l'exercice clos le 31 décembre dernier.

Source : Articles 10 et 16 de l'Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, J.O. du 13.

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