SARL et EURL à l'I.S. : 15 jours supplémentaires pour la télétransmission de votre liasse fiscale

  • Article publié le 26 avr. 2013

C'était normalement pour le 3 mai que la déclaration annuelle de résultat devait être déposée. Toutefois, pour les sociétés qui procèdent par Internet - ce qui est une obligation depuis cette année pour toutes les SARL et EURL à l'I.S. - un délai supplémentaire de 15 jours est accordé.

En principe, la déclaration annuelle de résultat (dite aussi « liasse fiscale ») se rapportant à un exercice clos le 31 décembre, doit être déposée au plus tard pour le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai de l'année suivante, soit pour le vendredi 3 mai cette année.

Cependant, nous rappelons qu'à partir cette année, les SARL et les EURL qui sont assujetties à l'I.S. doivent obligatoirement (sous peine d'avoir à payer une amende de 150 €) déposer leur liasse fiscale par Internet (voir à cet égard notre fiche pratique : SARL et EURL à l'I.S. : comment télédéclarer votre liasse fiscale 2012).

Néanmoins, ces sociétés n'ont pas tout perdu puisque, du fait de cette nouvelle procédure, elles bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours. Leur échéance est donc reportée du 3 mai au 18 mai prochain.

SARL et EURL à l'I.R.

Les SARL et les EURL à l'I.R. ne seront concernées par la nouvelle obligation de déposer leur liasse fiscale par Internet qu'à partir de l'année prochaine (pour celles dont le chiffre d'affaires excède 80.000 € annuels), ou à partir de 2015 (pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80.000 €).

Toutefois, elles peuvent aussi anticiper cette date et utiliser la procédure de la télétransmission dès cette année, auquel cas leur date d'échéance serait également reportée au 18 mai prochain, au lieu du 3 mai en cas de dépôt d'une déclaration papier.

Source : Administrtion des impôts.