SARL et EURL à l'I.R. : relèvement de la limite de déduction du salaire des conjoints des associés

  • Article publié le 22 mars 2016

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la  limite de déduction du salaire du conjoint des associés d'une SARL ou d'une EURL qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé est augmentée.

Dans les SARL à l'I.R. , les conditions de déduction de la rémunération versée au conjoint d'un associé, que celui-ci soit le Gérant ou pas, varient selon le régime matrimonial des époux et selon que la société est adhérente ou non d'un centre ou d'une association de gestion agréés.

Si les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté (séparation de biens, sans participation aux acquêts), le salaire du conjoint est intégralement déductible, dans la mesure où il correspond à la rémunération normale du travail effectivement fourni.

En revanche, si les époux ne sont pas mariés sous un régime exclusif de communauté, le régime est différent selon que la société adhère ou non à un organisme de gestion agréé :

La société est adhérente d'un organisme de gestion agréé

Dans ce cas, la rémunération du conjoint est déductible du résultat imposable pour la totalité de son montant.

Toutefois, cette déduction intégrale n'est admise que si les conditions suivantes sont réunies :

  • la rémunération versée correspond à un travail effectif du conjoint et a donné lieu au paiement des cotisations sociales et autres prélèvements en vigueur.
  • l'entreprise a été adhérente d'une association ou d'un centre de gestion agréés pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année au titre desquels la déduction est pratiquée. Toutefois, cette condition n'est pas opposée si l'adhésion à l'association ou au centre intervient dans les trois premiers mois de l'exercice ou de l'année considérés.

La société n'adhère pas à un organisme de gestion agréé

Lorsque la société n'est pas adhérente d'un organisme de gestion agréé, le salaire du conjoint d'un associé n'est déductible que dans une certaine limite annuelle.

Toutefois, alors que celle-ci était fixée jusqu'ici à 13.500 €, elle est désormais portée à 17.500 €  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

En salaire net, ceci équivaut à peu de choses près au SMIC.

 

Lorsque le conjoint effectue dans l’entreprise un horaire inférieur à la durée légale annuelle de travail, soit 1 600 heures, cette limite doit être minorée en fonction de la durée effective du travail. Sont ainsi visés les conjoints travaillant à temps partiel ou qui ont commencé leur activité en cours d’exercice. De même, lorsque la durée de l’exercice social est inférieure ou supérieure à douze mois, la limite de déduction doit également être ajustée, au prorata du nombre de jours de l’exercice. Par ailleurs, il est précisé que lorsque le montant de la rémunération du conjoint excède la limite de déductibilité, non seulement la partie excédentaire n'est pas déductible pour la société, mais elle est imposable dans la catégorie des BIC ou des BNC (selon l'activité exercée par la société). Enfin, si la rémunération du conjoint peut être prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), elle ne peut l'être que dans la limite du plafond déductible applicable (alors que le plafond de 2,5 SMIC reste apprécié quant à lui par rapport à la rémunération totale du conjoint).
Source : BOFIP, 2 mars 2016

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