Sarl de famille ou entre conjoints : l’option pour l’impôt sur le revenu doit être exercée avant la fin de l’année

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Les sociétés constituées entre membres d’une même famille ou entre conjoints et dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 31 décembre pour changer de régime fiscal, si elles le souhaitent, et pour se placer sous celui de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier.

La conséquence principale de cette option est qu’elle leur permet d’échapper à l’I.S., les bénéfices de la société étant directement imposables dans ce cas entre les mains des associés. De même, les éventuels déficits ne sont plus imputables sur les futurs bénéfices de la société, mais directement sur le revenu imposable des associés.

En pratique, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec AR au service des impôts dont relève la société, ceci avant l’ouverture de l’exercice pour lequel le nouveau régime fiscal doit s’appliquer. Cependant, attention, cette lettre d’option devra être signée par tous les associés sans exception.


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Encore un avantage supprimé par la loi de finances pour 2015 ! Dans une EURL ou une SARL de famille, le salaire du conjoint d'un associé qui travaille au sein de la société ne sera plus déductible intégralement, même en cas d'adhésion à un Centre de Gestion Agréé.

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Ce serait un évènement car cela fait 10 ans que cette limite n'a pas été augmentée ! Mais selon le projet de loi de finances rectificative actuellement en cours d'examen, elle passerait de 13.800 € à 17.500 €.

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Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.

 

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