Sarl de famille ou entre conjoints : l’option pour l’impôt sur le revenu doit être exercée avant la fin de l’année

  • Article publié le 6 août 2011

Les sociétés constituées entre membres d’une même famille ou entre conjoints et dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 31 décembre pour changer de régime fiscal, si elles le souhaitent, et pour se placer sous celui de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier.

La conséquence principale de cette option est qu’elle leur permet d’échapper à l’I.S., les bénéfices de la société étant directement imposables dans ce cas entre les mains des associés. De même, les éventuels déficits ne sont plus imputables sur les futurs bénéfices de la société, mais directement sur le revenu imposable des associés.

En pratique, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec AR au service des impôts dont relève la société, ceci avant l’ouverture de l’exercice pour lequel le nouveau régime fiscal doit s’appliquer. Cependant, attention, cette lettre d’option devra être signée par tous les associés sans exception.