Sarl de famille : les cessions de parts des associés passifs bientôt exonérées

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Si vous détenez des parts dans une Sarl de famille sans y exercer aucune activité, et si vous envisagez de les vendre, il peut être judicieux d’attendre…

En effet, la  plus-value éventuellement réalisée par les associés passifs des Sarl assujetties à l’impôt sur le revenu  (Sarl de famille notamment) sera dans de nombreux cas totalement exonérée d’impôt sur le revenu dès lors que les conditions suivantes, tenant à la durée de détention des parts, au montant des recettes de la société et au taux de détention de l’associé dans le capital, seront réunies.

Durée de détention des parts

Pour ouvrir droit à l’exonération , les parts cédées devront avoir été détenues depuis au moins 8 ans. Cette durée de détention sera calculée à la date de la cession. Par contre attention, elle ne commencera à courir qu’aux dates suivantes :
– soit à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition (à titre onéreux ou à titre gratuit) ou de l’année de souscription des parts (même si les souscriptions sont libérées ultérieurement), lorsque ces parts ont été acquises ou souscrites à compter du 1er janvier 2006 ;
– soit à partir du 1er janvier 2006, lorsque les parts ont été acquises ou souscrites avant cette date.

Recettes de la société

La deuxième condition à respecter tient au montant des recettes de la société. L’exonération ne pourra en effet s’appliquer que si la moyenne annuelle des recettes hors taxes réalisées au cours des périodes fiscales closes dans les deux années précédant celle de la réalisation de la cession sera restée inférieure aux montants suivants :
– 1.050.000 € pour une activité de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore s’il s’agit d’une activité consistant à la fourniture de logement ;
– 378.000 € pour toute autre activité, notamment les prestations de services ou les activités libérales.

Part revenant à l’associé cédant

Dernière condition à respecter pour bénéficier de l’exonération : la part de l’associé sur les recettes de la société ne devra pas elle-même excéder les montants suivants :
– 350.000 € si la société exerce une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore s’il s’agit d’une activité consistant à la fourniture de logement ;
– ou 126.000 € pour toute autre activité.
Nota : la part ci-dessus est déterminée en proportion des droits de vote ou des droits sur les bénéfices de l’associé. Dans le cas où ceux-ci seraient différents, il convient de retenir le pourcentage le moins élevé.

Montant de l’exonération

L’exonération de la plus-value sera totale lorsque la part des recettes revenant à l’associé n’excèdera pas :
– 250.000 €, pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
– 90.000 € pour les autres activités, notamment les prestations de services.
Dans le cas en revanche où ces seuils seraient franchis, seule une quote-part de la plus-value serait exonérée. Celle-ci serait déterminée en appliquant à la plus-value totale un taux égal au rapport entre :
– au numérateur, la différence entre 350.000 € (ou 126.000 € si la société réalise des prestations de services) et le montant des recettes revenant à l’associé ;
– et au dénominateur, le montant de 100.000 € (ou 36.000 € pour les prestations de services).
Par contre, attention, exonérée ou pas, la plus-value réalisée restera soumise à l’ensemble des prélèvements fiscaux à caractère social (CSG, CRDS, etc.), soit un prélèvement total de 12,1 % actuellement, et ceci sur la totalité de son montant, y compris par conséquent sur la part éventuellement exonérée d’impôt sur le revenu.

 Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sont particulièrement intéressantes puisqu’elles réduisent pratiquement des deux tiers le montant total des prélèvements sur ce type de cession par rapport à aujourd’hui. Mais malheureusement, comme vient de le rappeler l’Administration des impôts, elles ne pourront s’appliquer qu’aux cessions de parts réalisées à partir du 1er janvier 2014 seulement.

Source : Instr. 5 C-7-10, B.O.I. n° 89 du 15 octobre 2010

–   Sur le même thème, lire également notre dossier « Les cessions de parts entre associés »

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