RSI sur dividendes : deux précisions de l'Administration

  • Article publié le 9 avr. 2013

Comment déclarer au RSI les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 ? Les cotisations sociales sur les dividendes s'appliquent-elles avant ou après l'abattement de 40 % ?  Voici les premières précisions de l'Administration à ce sujet...

La Direction de la réglementation et du recouvrement de la Sécurité sociale vient de publier une circulaire commentant les principales dispositions issues des lois de finances de la fin 2012, en particulier la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui prévoit notamment l'assujetissement au RSI des dividendes des SARL et des EURL à l'I.S.

Assujettissement des dividendes au RSI

S'agissant de l'assujettissement au RSI des dividendes des associés qui relèvent du régime social des travailleurs indépendants, en particulier les Gérants majoritaires de SARL, ainsi que ceux de leur conjoint et de leurs enfants mineurs non émancipés, la circulaire confirme que le nouveau dispositif n'est en fait qu'une simple extension à toutes les sociétés, y compris donc aux SARL et aux EURL assujetties à l'I.S., du régime applicable depuis 2009 dans les sociétés d'exercice libéral, en particulier dans les SELARL.

Nous rappelons que ce régime, ainsi que toutes les informations actuellement disponibles à son sujet, sont réunies dans notre dossier en ligne :

Déclaration des dividendes assujettis

L'Administration précise également que les dividendes désormais assujettis devront être déclarés sur la Déclaration Sociale des Indépendants (ex DCR), à déposer au cours du mois de mai de l'année suivant celle des versements (soit en 2014 pour les dividendes perçus en 2013).

Toutefois, elle rappelle aussi que, « afin de limiter l’impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014 », les dividendes assujettis perçus au cours de cette année 2013 (depuis le 1er janvier dernier), ainsi qu'en 2014, doivent être déclarés au RSI dans les 30 jours suivant cette perception, afin d’être pris en compte dans le calcul desdites cotisations provisionnelles.

Les modalités de cette déclaration « provisoire » et le formulaire à utiliser figurent dans notre fiche :

Abattement de 40 %

Enfin, l'Administration précise également que, pour le calcul des cotisations, le montant des revenus distribués à prendre en compte s'entend avant application de l’abattement fiscal de 40 %. Celui-ci ne doit donc pas être déduit des sommes à porter sur les déclarations ci-dessus.

Source : Circulaire ACOSS n° 2013-0019, du 28 mars 2013.