C'est ce que viennent de décider les députés en adoptant en commission des finances un amendement au projet de loi de finances 2018.
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : des changements positifs
- Article publié le 12 févr. 2013
Non seulement elle est prorogée, mais la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME, en particulier d'une SARL, a fait l'objet de plusieurs aménagements lors des deux dernières lois de finances.
Prorogation
4 ans de plus ! Alors qu'elle devait prendre fin le 31 décembre dernier, la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME est finalement prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
Possibilité de report d'une partie de la réduction
Le montant de la réduction à laquelle ouvre droit la souscription au capital est en principe égal à 18 % des apports effectués (autres que les apports en nature ou en industrie), mais ces apports étant retenus dans la limite de 50.000 € par an pour un contribuable seul ou de 100.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La réduction maximale peut donc atteindre 9.000 € dans le premier cas, ou 18.000 € dans le second.
Problème : par une autre disposition de la loi de finances pour 2013, le montant global que ne peuvent dépasser les avantages fiscaux obtenus par un même foyer fiscal à compter de l'imposition des revenus de 2013 est limité à 10.000 €.
Nota : ce nouveau plafond ne s'applique pas toutefois aux réductions d'impôts accordées pour investissements outre-mer ou pour souscriptions au capital de SOFICA, lesquelles restent soumises au plafond précédent, soit 18.000 € + 4 % du revenu imposable.
Dans le cas d'un couple donc, 18.000 € de réduction maximale d'un côté, plafonnée à 10.000 € de l'autre, l'intérêt de la chose peut être considérablement réduit.
C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2013 a aménagé le dispositif en permettant que, pour les versements effectués à dater du 1er janvier 2013, la fraction de la réduction qui excéderait le plafond global de 10.000 € puisse être imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.
Souscription au capital d'entreprises solidaires
Dans le cas général, la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME peut être remise en cause par l'administration fiscale (notamment en cas de remboursement des apports aux souscripteurs) jusqu'au 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription.
Mais cette disposition connaîtra désormais une exception. A compter de l'imposition des revenus de 2013 en effet, le délai de reprise ci-dessus est ramené de 10 à 5 ans pour les souscriptions réalisées au capital d'entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012, ou d'établissement de crédit dont 80 % des prêts et des investissements sont accordés aux entreprises solidaires précitées.
Nota : cette exception s'applique également, à compter du 1er janvier 2013 (et non pas du 1er janvier 2014 comme cela était prévu à l'origine), pour la réduction d'ISF accordée pour les mêmes souscriptions.
Souscriptions de parts de FCPI ou de FIP
Le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF est également ouvert, sous certaines conditions, en cas de souscription de parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) ou de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP).
Or, là encore le dispositif est amélioré puisque, alors que la loi subordonnait jusqu'ici le bénéfice des réductions au respect par le fonds d'une période maximale de 16 mois pour atteindre son quota maximal d'investissement, ce délai est porté à 24 mois pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Sources : articles 74, 75 et 76 de la Loi de finances pour 2013 (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, J.O. Du 30) ; article 25 de la Loi de finances rectificative pour 2013 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, J.O. Du 30).
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