Réduction d’impôt pour augmentation de capital : une précision de l’Administration

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Les associés qui souscrivent au capital d’une PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt assez conséquente (voir notre dossier : "Comment bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au  capital"). Cette réduction s’applique aussi bien lorsque la souscription est effectuée au capital initial qu’à une augmentation de capital.

Et dans ce deuxième cas, elle s’applique également lorsque la souscription est effectuée par compensation avec des créances dont l’associé disposait au sein de son compte courant d’associé. C’est-à-dire que, dans ce cas, il bénéficie d’une réduction d’impôt alors même qu’il n’a eu aucune sortie d’argent à supporter. Mais à cet égard toutefois, l’Administration vient d’apporter une précision  importante : la réduction d’impôt ne s’applique en effet si le compte courant d’associé avait au préalable été acquis par celui-ci pour un 1 euro symbolique (Rescrit n° 2010/62 du 2-11-2010).