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Rappel: les prélèvements sociaux sur les dividendes s'élèvent désormais à 15,5 %

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Depuis le 1er juillet, les prélèvements sociaux sur les dividendes ainsi que sur les intérêts des comptes courants d'associés ont été relevés de 13,5 % à 15,5 %.

Jusqu'au 30 juin 2012, les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les dividendes étaient les suivants :

  • la CSG, au taux de 8,2 %  ;
  • la CRDS, au taux de 0,5 % ;
  • le prélèvement RSA, au taux de 1,1 % ;
  • la Contribution Solidarité Autonomie, au taux de 0,3 %
  • le Prélèvement social, au taux de 3,4 %.

Soit un prélèvement total de 13,5 %.

Mais depuis le 1er juillet dernier, le Prélèvement Social a augmenté de deux points. Il est donc passé de 3,4 % à 5,4 %, ce qui a porté du même coup le prélèvement total à 15,5 %.

Cette augmentation, associée à celle des prélèvements sociaux sur les cessions de parts et à l'augmentation  du taux normal de la TVA, est destinée à compenser la baisse, voire la suppression, à compter du 1er octobre prochain, de la cotisation allocations familiales s'appliquant aux salaires, ceci afin d'alléger le coût du travail.

Ce nouveau taux s'applique aux dividendes payés à compter du 1er juillet 2012.

Source : article 2 (IX-C) de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, J.O. du 15.

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Cette procédure dématérialisée existe déjà depuis le début de l'année, mais elle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier prochain.

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Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2017 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ou au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2016.

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