« Racket au CICE » : la DIRECCTE reçoit les plaintes sous couvert de l'anonymat

  • Article publié le 23 juil. 2013

Si une entreprise peut choisir librement de baisser ses prix pour améliorer son positionnement concurrentiel, la confiscation du CICE par un acheteur puissant constitue en revanche un détournement illégal de ce crédit d'impôt.

Cela fait plusieurs mois déjà (voir sur notre blog) que certaines fédérations professionnelles se sont fait l’écho de l’émergence d'une pratique selon laquelle des entreprises prendraient prétexte du CICE pour demander à leurs fournisseurs de répercuter sous la forme d’une remise de prix (en moyenne 2 %) la baisse de coûts obtenue grâce à ce crédit d’impôt.

Le Gouvernement le rappelle avec fermeté : cette pratique est totalement illégale.

Il avait déjà fait savoir à ce sujet qu'il était possible de saisir le médiateur inter-entreprises. Mais désormais, les DIRECCTE régionales sont également saisies de l'affaire.

Une entreprise victime d’une demande abusive peut contacter la DIRECCTE sous couvert d’anonymat

Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent désormais s’adresser, sous couvert de l'anonymat, au pôle C de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), qui est le relais régional de la DGCCRF.

En cas d’abus, la DGCCRF, peut agir devant le tribunal de commerce, et ce sans même le consentement ni la présence à l’instance des entreprises victimes. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indument perçues.

Source : communiqué DGCCRF du 19 juillet 2013.