Projet de loi : des nouvelles mesures modifiant le droit des SARL

  • Article publié le 8 mai 2019

En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être adoptée en première lecture par les deux chambres.
Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.

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