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Projet de baisse de l'impôt sur les sociétés : déjà des changements

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Selon la commission des finances de l'Assemblée Nationale, le projet de baisse de l'impôt sur les sociétés diligenté par le Gouvernement serait trop favorable aux grandes entreprises et pas assez au PME. Copie à revoir...

Projet d'origine du gouvernement

A partir du 1er janvier 2017, un nouveau taux de 28 % (au lieu de 33,33 %) est prévu pour s'appliquer sur les 75.000 premiers euros de bénéfice réalisés par toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros (PME).

Toutefois, celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros (TPE), continueront à bénéficier du taux réduit de 15 % sur leurs 38.120 premiers euros de bénéfice.

Ensuite, à partir de 2018, le seuil de 75.000 € de bénéfice serait porté à 500.000 € (toujours pour les PME qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros).

Puis à partir de 2019, le taux de 28 % serait étendu à toutes les entreprises qui réalisent jusqu'à 1 milliard de chiffre d'affaires annuel.

Enfin à partir de 2020, ce taux de 28 % serait généralisé à toutes les sociétés, quel que soit leur bénéfice ou leur chiffre d'affaires.

Les amendements

Après examen par la commission des finances de l'Assemblée Nationale, le nouveau projet présenté aux députés prévoit que le taux de 28 %, lorsqu'il sera applicable, ne pourra s'appliquer que dans la limite de 500.000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois. La part excédant cette limite restera donc dans tous les cas imposable à 33 1/3 %.

Par contre, à partir du 1er janvier 2019, le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux réduit de 15 % serait porté à 50 millions d’euros, au lieu de 7,63 millions d'euros aujourd'hui, ce qui élargirait considérablement son champ d'application au sein des PME.

Enfin, la rapporteure générale du budget a également proposé de relever à 100.000 €, au lieu de 38.120 € aujourd'hui, la part du bénéfice susceptible de bénéficier du taux réduit de 15 %.

Cependant, le Gouvernement a fait savoi publiquement qu'il était opposé à ces amendements. Ce sera donc aux députés de trancher...


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