Prêt garanti par l'Etat : de nouvelles facilités

  • Article publié le 25 janv. 2022
Ces nouvelles facilités avaient été annoncées la semaine dernière par le ministre de l'économie et l'arrêté correspondant vient d'être publié au Journal Officiel.

Prolongation du PGE

Alors qu'il avait pris fin le 31 décembre dernier, le dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE) est finalement réactivé jusqu'au 30 juin 2022.

Rappelons que ce prêt doit être demandé, non pas à l'Etat mais à votre banquier, l'Etat quant à lui ne faisant qu'apporter sa garantie en cas d'incident de remboursement. Pour plus d'infos à ce sujet, voir notre article :

Nouveau différé de remboursement

A l'origine, ce prêt devait être assorti d'un différé d'amortissement minimal de 12 mois, c'est-à-dire qu'on ne commençait à le rembourser qu'au bout d'un an après son versement.

Toutefois, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelle que soit leur activité ou leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à le rembourser.

Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2021, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2022, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2023. Les entreprises sont invitées à solliciter leurs conseillers bancaires à ce sujet.

Jusqu'à 10 ans pour le rembourser au lieu de 6

Par ailleurs, alors que la durée de remboursement du prêt ne pouvait jusqu'ici s'étaler sur plus de 6 ans, les TPE en situation de grave tension de trésorerie peuvent désormais bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE jusqu'à 10 ans.

Après avoir pris contact avec leur banque à ce sujet, les entreprises qui ont contracté un PGE supérieur à 50.000 € doivent saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département, tandis que les autres peuvent directement solliciter la médiation du crédit. Le service n'est pas encore ouvert actuellement mais devrait l'être prochainement

Source : Ministère de l'économie ; arrêté J.O. du 19 janvier 2022, J.O. du 22.